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Contrôle redevance à l'audiovisuel public



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 17/09/2013 06:55

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 07/05/2012
Région: 86 - vienne


Bonjour,

En temps que particulier, il m'a été envoyé un courrier concernant la redevance à l'audiovisuel public suite à un passage d'un contrôleur à mon domicile qui a laissé un courrier dans ma boîte aux lettres étant donné que je n'étais pas chez moi.

Celui-ci me dit qu'il vient contrôler suite à ma déclaration de revenus établie en 2012.

Plus loin il mentionne que si j'avoue détenir une télé, à titre exceptionnel ne me sera pas appliquée l'amende forfaitaire de 150€, etc, pour la contribution à l'audiovisuel public due en 2012, à votre avis il parle de la contribution 2012 à payer fin 2013 ou de la contribution 2011 à payer fin 2012, je dois dire que ce n'est pas clair du tout.

Je viens de voir sur ma déclaration de revenus faite en 2013 sur les revenus 2012 que j'avais pas coché la case pour la télé, pensant que la détention devait être au 1er janvier 2012 étant donné qu'on déclarait les revenus 2012, après réception de cette lettre et vérification, il se trouve que l'on déclare les revenus 2012, mais cette case est à prendre en compte au 1er janvier 2013, or j'avais bien une télé au 1er janvier 2013.

A votre avis, si j'envoie une rectificative de ma déclaration de revenus 2012 faite en 2013 avant de renvoyer le coupon réponse disant soit "oui je déclare détenir une télé depuis le ..... ou non je maintiens ma déclaration de non détention..." au contrôleur, peut-il faire quelque chose derrière étant donnée que j'aurai fait une rectificative aux impôts ?

Il dit faire grâce de l'amende, mais si jamais au final je rectifie et que ça le "fait chier" de pas pouvoir me prendre de redevance télé - car télé acquise milieu 2012 seulement et donc non détention au 1er janvier 2012 et rien à payer fin 2013, c'est bien ça ? - je me dis qu'il pourrait quand même me mettre l'amende forfaitaire de 150€ par sorte de vengeance ?

Ma question aussi est : peut-il mettre l'amende forfaitaire de 150€ sur ma déclaration faite en 2013 eronnée si jamais j'envoie une rectificative aux impôts avant de renvoyer le coupon-réponse au contrôleur ?

Merci pour votre aide.

Cordialement.



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