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[Société en observation] CICE préfinancement refusé
3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 25/09/2013 08:46 |
Avocate fiscaliste
Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse
| Bonjour, J'ai fait quelques recherches sur internet et, comme vous, je n'ai rien trouvé. Le CICE est ouvert à toutes les entreprises soumises au régime réel normal, quel que soit leur état de santé. Le pré-financement est un avantage de trésorerie offert aux sociétés. Dans un sens, il n'est pas surprenant que l'organisme finançant cet avantage ait un droit de regard sur la santé de l'entreprise avant de l'accorder, même si les risques semblent minimes dans la mesure où c'est l'administration fiscale qui rembourse directement l'organisme prêteur. Dans la mesure où le CICE est une nouvelle mesure et où aucune information ne figure sur internet, en ce qui concerne votre situation particulière, il n'est pas surprenant que vous expert-comptable n'ait pas pu vous informer que le bénéfice du pré-financement ne vous serait pas accordé. Cordialement
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