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Dividendes non distribués et plus de trésorerie



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 27/09/2013 08:54

Comptable en entreprise
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Région: 34 - hérault


Message édité par Mozo le 27/09/2013 08:56

Bonjour

Attention la cessation de paiement est un acte obligatoire, lorsque les dettes exigibles immédiatement sont supérieurs aux créances exigibles immédiatement.

Ne pas faire la déclaration de cessation de paiement entraîne une faute de la part du gérant, situation de banqueroute, il pourrait être alors poursuit pour abus de bien sociaux et devoir payer les dettes sur ses biens personnels.

Cordialement

Christian



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