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Formulaire 2033B et C: cession droit au bail et plus value



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Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 26/09/2013 13:54

Secrétaire comptable en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 25/09/2013
Région: 18 - cher


Bonjour,

Le droit au bail de l'entreprise, acquis 5 ans auparavant, vient d'être cédé (pour une somme supérieure à celle de l'acquisition).

Je vais donc procéder à la liquidation de l'entreprise: dois-je notifier la vente du droit au bail dans le bilan actuel ou dans le bilan de clôture de liquidation?

Si c'est dans le bilan actuel, la vente réalisée va être reportée dans le compte de résultat

-Dans quelle ligne du compte de résultat dois-je faire apparaître le prix de la cession?

L'année actuelle a été bénéficiaire (résultat comptable bénéficiaire) mais les années précédentes déficitaires (deficit reporté)

- peut-on inclure le montant de la cession dans le résultat comptable puis dans le résultat fiscal?

- peut-on déduire ainsi le montant de l'imposition fiscale?

Car, étant donné qu'il y a plus-value liée à la cession du droit au bail mais un résultat fiscal déficitaire (SI on prend en compte la cession dans le compte de résultat) la société (soumise à L'IS) devra-t-elle quand même payer l'impôt que représente la plus-value?

- la plus-value, doit-elle apparaître sur le résultat comptable? ou juste sur le formulaire 2033C?

Je vais essayer de schématiser mon propos avec un exemple simple (chiffres modifiés pour simplifier):

Résultat comptable N-2: -2000€

en N-1: -500€

en N: +500€

acquisition droit au bail: 2000€

cession droit au bail: 3000€

Merci à tous ceux qui auraient des élements de réponse, ça serait formidable!!

Bonne journée à tous

Marie



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