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Réclamation de la CSG sur un PEE



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/09/2013 22:50

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Je ne pense qu'il existe un texte qui permette de répondre à votre question.

Je pense que c'est une question de négociation avec le dirigeant de la société dans laquelle travaille votre mère.

La CSG est un impôt qui doit obligatoirement être payé et, dans un sens, votre mère a reçu plus que ce qu'elle aurait du percevoir.

Dans ce contexte :

(i) soit votre mère souhaite continuer à travailler dans cette entreprise et à conserver de bonnes relations avec la direction de la société : dans ce cas, mieux vaut rembourser la société...

(ii) soit votre mère est sur le départ (démission, départ à la retraite, etc.) : dans ce cas, elle peut essayer de discuter le remboursement de la CSG, en arguant du fait qu'elle n'est pas responsable des agissements du comptable et que c'est une erreur grossière de sa part, etc...

Cordialement



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