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Déclaration de revenu 2013 : déficit foncier et loi scellier



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 02/10/2013 20:26

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Message édité par Bibeldom le 02/10/2013 20:41

Bonsoir

Il n'y a pas de case prévue sur la 2044 car le dispostif scellier est une réduction d'impôt. Ce n'est pas une charge donc vous ne la trouverez pas sur cet imprimé.

Cette information doit figurer sur le formulaire 2042C (2042 Complémentaire) dans la partie 7 "réduction et crédits d'impôts". Dans cette partie, vous trouverez un espace consacré aux "investissements locatifs : loi scellier" que vous devrez renseigné. Il y a plusieurs lignes qu'il faudra choisir de remplir en fonction de l'année d'investissement en indiquant le prix d’achat de votre bien immobilier majoré des frais annexes (honoraires du notaire, taxes et droits d'enregistrement..). C'est d'après cette information que l'administration des impôts calculera votre réduction d'impôt. Il ne faut donc pas oublier de compléter ce formulaire.

Ce formulaire 2042C est à joindre à la déclaration 2042 sur laquelle vous indiquerez (dans la partie 4) la répartition de votre déficit grâce aux indications figurant sur les lignes 430 à 441 de votre 2044.

Votre déficit n'étant que de 1500€, je pense que c'est la ligne 4BC qui devra être remplie sauf si vos intérêts d'emprunt sont supérieurs à vos revenus locatifs. Dans ce cas la Q/P du déficit résultant de ce différentiel devra être portée en ligne 4BB.

Cordialement



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