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Nouvelle taxe de 1,3 % sur ENE contre Crédit d'impôt CICE de 4%



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/10/2013 20:02

Comptable en entreprise
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Message édité par Mozo le 02/10/2013 20:03

Bonjour,

Je viens de lire un article Ici qu'il était question d'une nouvelle taxe pour les entreprises de plus de 50 millions de CA,

Qui était prévu de 1% sur Excédant brut d'exploitation et selon l'article il serait à présent question de 1,3 % de l'excédant net d'exploitation (résultat avant frais financier et impôt)

Ce qui est gênant c'est que le gouvernement a donné un crédit d'impôt de 4% de la masse salariale pour améliorer la compétitivité des entreprises Françaises sur le plan internationale.

Puisqu'il a été décidé que le CICE suit une règle d'exception en diminuant le l'EBE et non l'impôt société comme c'est le cas d'un crédit d'impôt par exemple recherche ou famille, les entreprises vont-elles être taxées de 1,3 % sur les 4% ?

Cordialement

Christian



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