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Tva sur facturation de provisions pour reprise de filiale



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/10/2013 21:52

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Si ma compréhension est correcte, A et B fusionnent pour devenir une société C ?

Que voulez-vous dire par facturation de provisions ?

Schématiquement, une provision est un passif qui est constaté dans les comptes pour couvrir une charge qui n'a pas encore une existence certaine. Par exemple, un de vos client est en redressement judiciaire, et donc, vos chances de voir votre facture impayée est très grand. Vous allez alors doter une provision dans vos comptes pour un montant correspondant au risque d'impayé. Si deux ans plus tard, la société cliente est liquidée et que vous ne touchez rien, vous reprendrez la provision et constaterez la perte définitive résultant de l'absence de paiement. Si, au contraire la société cliente continue d'exister et redevient ni boni, vous reprendrez la provision lorsque le paiement vous parviendra.

Comme vous l'avez compris, les provisions ne sont pas des actifs, avec une certaine valeur. Elles ne peuvent donc pas être facturées.

Cordialement



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