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Conseils :

Abus de bien social et controle fiscal



12 réponses
4355 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/10/2013 14:20
Nini35120

Responsable comptable en entreprise
Messages: 4
Inscrit le: 15/01/2009
Région: 35 - ille-et-vilaine


Message édité par Maximal le 30/10/2013 11:30

Bonjour,

Je suis comptable dans le batiment et nous avons un contrôle fiscal.

Mon patron a acheté de l'électroménager pour son compte personnel depuis 10 ans pour environ 10000€ HT, le controleur s'en ai est aperçu, que risque t'il?

Merci pour vos réponses,



Message écrit le: 17/10/2013 21:26
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

L'administration fiscale rejettera la déduction de la charge, au titre des années non prescrites. Elle appliquera probablement des pénalités substantielles (40%), en plus de l'intérêt de retard.

Cordialement



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Message écrit le: 28/10/2013 14:26
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Il devrait également demander le remboursement de la TVA et réintégrer la somme TTC dans les revenus du gérant.

Avec bien sûr grosses pénalités à tous les étages, sans espoir de remise.

Cordialement,



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Message écrit le: 28/10/2013 17:17
Squier

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 187
Inscrit le: 02/10/2011
Région: 29 - finistère


Bonjour,

Apparemment, Nini aurait bien rajouté un abus de biens sociaux.

Tel qu'indiqué dans le titre, elle devait y penser à chaque comptabilisation

Cordialement



Message écrit le: 29/10/2013 08:15
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Habituellement, l'administration fiscale s'intéresse aux questions fiscales et sanctionne avec ses propres armes ce qui pourrait être qualifié d'abus de bien social sur la plan juridique. Je n'ai jamais vu de situations où l'administration fiscale avait porté plainte contre un contribuable pour abus de bien social. C'est un problème juridique et pénal et elle n'a pas besoin de porter plainte pour redresser la société (elle peut utiliser le dispositif de l'acte anormal de gestion, qui est très efficace).

Cordialement



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Message écrit le: 29/10/2013 19:06
Squier

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 187
Inscrit le: 02/10/2011
Région: 29 - finistère


Bonsoir,

Pas sur n'étant pas un spécialiste du sujet

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.

Je pense qu'après avoir lu cet article du CGI, le fisc transmet au parquet

Et pourquoi pas le patron de NINI35120 ? Il récupère TVA et IS/IR grâce à des achats personnels....

Bien cordialement



Message écrit le: 29/10/2013 22:25
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Vous rêvez les gas! Je pense comme Elea1, en effet, je ne vois pas l'administration fiscale porter plainte et s'embarquer dans une procédure couteuse et longue pour 10 K€... Elle sera déjà bien aise de récupérer sa créance d'IS et TVA, puis sa majoration si la société a les moyens au pire elle pourra aller rechercher sur le passif perso du dirigeant.

Si le fisc transmettait au parquet pour ce genre de redressement on n'en finirais pas, c'est tout de même monnaie courante de retrouver des dépenses perso en comptabilité, que cette anomalie soit volontaire ou non !

Salutations,



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Message écrit le: 29/10/2013 23:42
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

J'allais répondre exactement la même chose que Hapyfree...

On parle d'une petite fraude, d'un montant très faible aux yeux de l'administration fiscale... Même si le parquet recevait une telle plainte, il n'est pas du tout évidement qu'il poursuivrait vu les montants en jeu.

Bonne soirée à tous



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Message écrit le: 30/10/2013 10:34
Squier

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 187
Inscrit le: 02/10/2011
Région: 29 - finistère


Message édité par Squier le 30/10/2013 10:40

Bonjour,

D'autres avis sont bienvenus sur le sujet.

Le contrôleur doit appliquer l'article du CGI. Pour moi, cela devrait être systématique pour s'en tenir qu'à notre cas, à savoir un abus de biens sociaux.

Même si les montants sont faibles, sachant également qu'une partie des 10 années est prescrite, le procureur devrait se prononcer, c'est son métier. Il peut requérir une amende avec sursis jusqu'au maximum pour ce délit.

Le fisc n'a pas besoin de se porter partie civile. Il a récupéré ce qu'on lui devait.

Ce serait dissuasif pour le contrevenant.

En matière de stupéfiants pour de la consommation personnelle, le procureur veut voir tous les cas transmis par les forces de l'ordre... Il renvoie ou il classe.

Un abus de bien social est bien plus grave compte tenu des déficits actuels. C'est du vol.

Vous auriez été commissaire aux comptes dans cette entreprise, auriez vous révélé ?

Cordialement



Message écrit le: 30/10/2013 11:47
Maximal

Contrôleur de gestion en entreprise
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Inscrit le: 02/09/2006
Région: 75 - paris


Bonjour

Quel est le statut de votre patron ? Est-il gérant majoritaire ? Est-ce un gérant salarié qui a détourné du matériel ? etc...

En partant du principe qu'il est gérant non salarié --> Je reprends les propos de Jeff84 : je comprends que la charge sera refusée mais que le montant TTC sera tout de même réintégré en tant que rémunération de gérant. Donc si on suit le raisonnement jusqu'au bout, seule l'imputation comptable change, puisque la rémunération du gérant est déductible.

Le redressement porte donc sur les 3 dernières années :
- sur la TVA --> récupérée à tort
- sur la charge --> non déductible en tant que telle mais déductible en tant que rémunération de gérant.
- sur les bases de calcul de l'IRPP --> mais si le contrôleur n'étend pas le contrôle fiscal sur la personne physique --> pas de souci
- sur les bases de calcul du RSI --> ce n'est pas un contrôle RSI donc pas de souci
- + les pénalités

Est-ce que mon raisonnement est bon ou suis-je trop indulgent (sans parler de l'éventuel ABS) ?

Cordialement



Message écrit le: 30/10/2013 12:43
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Région: 84 - vaucluse


Message édité par Jeff84 le 30/10/2013 12:45

Bonjour,

Je ne sais pas si cela sera considéré comme une rémunération de gérance ou une distribution...

Quant à l'extension à la personne physique, pourquoi s'en priverait-il ?

Cordialement,



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Message écrit le: 31/10/2013 00:20
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

J'opterais plutôt pour une distribution occulte, non déductible, bien évidement.

J'ai vu plusieurs redressements sur ce genre de sujet et la charge non déductible était systématiquement qualifiée de de distributions occultes. C'est une situation assez classique.

Cordialement



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Message écrit le: 31/10/2013 00:31
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Le contrôleur doit appliquer l'article du CGI. Pour moi, cela devrait être systématique pour s'en tenir qu'à notre cas, à savoir un abus de biens sociaux.

Peu être bien mais c'est un type de redressement courant dans les entreprises.... l'administration passerait plus de temps dans les tribunaux qu'à contrôler !

Vous auriez été commissaire aux comptes dans cette entreprise, auriez vous révélé ?

Ce n'est pas parce que l'administration fiscale ne va pas sur ce terrain, que le Commissaire aux compte ne doit pas faire son travail bien entendu. Mais je ne connais pas la taille de l'entreprise mais le montant semble faible et en général si les choses sont rectifiées, au vu du montant, le CAC ne fera rien du tout. C'est un peu comme lorsqu'il constate un compte courant débiteur à la clôture et que ce dernier est régulariser entre temps, il ne fera pas de révélation, surtout si le montant n'est pas significatif. Il faut pas oublier que même s'il encours des sanction, c'est aussi un client, il a une également une approche par le risque même si celle ci est bien plus réduite que l'EC.

- sur la charge --> non déductible en tant que telle mais déductible en tant que rémunération de gérant.

Rémunération déductible si approuvée à mon sens par les associés...Elle n'a pas été constatée en charge et donc ne peut être déductible à ce titre.

Je pense qu'il s'agit d'une rémunération indirecte irrégulière qui serait plus tôt traiter par l'administration comme une distribution occulte dans ce cas.

Quant à l'extension à la personne physique, pourquoi s'en priverait-il ?

Parce que c'est la société qui est concernée d'une part, en effet, selon une jurisprudence constante l'abus de biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même. Elle irait rechercher la personne physique en comblement de passif si elle n'était pas certaine de récupérer sa créance mais à partir du moment elle récupère ca créance , il y a peu de chance... Toutefois, la personne concernée pourrait se voir contrôler à l'occasion d'un autre contrôle fiscal, notamment sur l'imposition de la rémunération occulte...

Cordialement,



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