Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Abus de bien social et controle fiscal



12 réponses
4357 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/10/2013 08:15

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Habituellement, l'administration fiscale s'intéresse aux questions fiscales et sanctionne avec ses propres armes ce qui pourrait être qualifié d'abus de bien social sur la plan juridique. Je n'ai jamais vu de situations où l'administration fiscale avait porté plainte contre un contribuable pour abus de bien social. C'est un problème juridique et pénal et elle n'a pas besoin de porter plainte pour redresser la société (elle peut utiliser le dispositif de l'acte anormal de gestion, qui est très efficace).

Cordialement



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/abus-bien-social-controle-fiscal-t45868
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer