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Abus de bien social et controle fiscal



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/10/2013 22:25

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Vous rêvez les gas! Je pense comme Elea1, en effet, je ne vois pas l'administration fiscale porter plainte et s'embarquer dans une procédure couteuse et longue pour 10 K€... Elle sera déjà bien aise de récupérer sa créance d'IS et TVA, puis sa majoration si la société a les moyens au pire elle pourra aller rechercher sur le passif perso du dirigeant.

Si le fisc transmettait au parquet pour ce genre de redressement on n'en finirais pas, c'est tout de même monnaie courante de retrouver des dépenses perso en comptabilité, que cette anomalie soit volontaire ou non !

Salutations,



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