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Abus de bien social et controle fiscal



12 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/10/2013 23:42

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

J'allais répondre exactement la même chose que Hapyfree...

On parle d'une petite fraude, d'un montant très faible aux yeux de l'administration fiscale... Même si le parquet recevait une telle plainte, il n'est pas du tout évidement qu'il poursuivrait vu les montants en jeu.

Bonne soirée à tous



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