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Abus de bien social et controle fiscal
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/10/2013 10:34 | |
 Directeur Administratif et financier en entreprise Messages: 187 Inscrit le: 02/10/2011 Région: 29 - finistère | Message édité par Squier le 30/10/2013 10:40 Bonjour, D'autres avis sont bienvenus sur le sujet. Le contrôleur doit appliquer l'article du CGI. Pour moi, cela devrait être systématique pour s'en tenir qu'à notre cas, à savoir un abus de biens sociaux. Même si les montants sont faibles, sachant également qu'une partie des 10 années est prescrite, le procureur devrait se prononcer, c'est son métier. Il peut requérir une amende avec sursis jusqu'au maximum pour ce délit. Le fisc n'a pas besoin de se porter partie civile. Il a récupéré ce qu'on lui devait. Ce serait dissuasif pour le contrevenant. En matière de stupéfiants pour de la consommation personnelle, le procureur veut voir tous les cas transmis par les forces de l'ordre... Il renvoie ou il classe. Un abus de bien social est bien plus grave compte tenu des déficits actuels. C'est du vol. Vous auriez été commissaire aux comptes dans cette entreprise, auriez vous révélé ? Cordialement |
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