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Abus de bien social et controle fiscal



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/10/2013 11:47

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 1949
Inscrit le: 02/09/2006
Région: 75 - paris


Bonjour

Quel est le statut de votre patron ? Est-il gérant majoritaire ? Est-ce un gérant salarié qui a détourné du matériel ? etc...

En partant du principe qu'il est gérant non salarié --> Je reprends les propos de Jeff84 : je comprends que la charge sera refusée mais que le montant TTC sera tout de même réintégré en tant que rémunération de gérant. Donc si on suit le raisonnement jusqu'au bout, seule l'imputation comptable change, puisque la rémunération du gérant est déductible.

Le redressement porte donc sur les 3 dernières années :
- sur la TVA --> récupérée à tort
- sur la charge --> non déductible en tant que telle mais déductible en tant que rémunération de gérant.
- sur les bases de calcul de l'IRPP --> mais si le contrôleur n'étend pas le contrôle fiscal sur la personne physique --> pas de souci
- sur les bases de calcul du RSI --> ce n'est pas un contrôle RSI donc pas de souci
- + les pénalités

Est-ce que mon raisonnement est bon ou suis-je trop indulgent (sans parler de l'éventuel ABS) ?

Cordialement



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