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Abus de bien social et controle fiscal



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/10/2013 00:20

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

J'opterais plutôt pour une distribution occulte, non déductible, bien évidement.

J'ai vu plusieurs redressements sur ce genre de sujet et la charge non déductible était systématiquement qualifiée de de distributions occultes. C'est une situation assez classique.

Cordialement



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