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Mutuelle non obligatoire et avantage en nature



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 18/10/2013 07:29

Cadre du secteur privé
Messages: 244
Inscrit le: 08/11/2011
Région: 78 - yvelines


bonjour

Effectivement les avantages sociaux et fiscaux ne concernent que les mutuelles entreprise obligatoires. Donc tous les salariés qui ont cotisés pour cette mutuelle facultative devront déclarer des avantages en nature sur la part que prend en charge l'entreprise. Donc effectivement vous mettez en haut du bulletin salaire la part employeur mutuelle, la totalité des charges sociales s'appliquent alors, et vous déduisez le brut en bas du salaire. Résultat il aura des charges sociales sur la part employeur et payera des impots sur ces sommes.

cordialement



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