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13ème mois en alternance



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 21/10/2013 15:42
Tony014

Service informatique en cabinet
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Région: 75 - paris


Bonjour.

Je suis actuellement en contrat de professionnalisation depuis presque deux ans dans la même entreprise.
J'ai signé mon contrat de professionnalisation sous la convention collective de la production audiovisuelle.
Tous mes collègues ont droit au 13ème mois excepter les personnes en alternance.
D'après le code du travail nous avons droit à tous les avantages de l'entreprise car nous sommes considérés comme des employés.
J'ai demandé à la personne qui s'occupe des paye et il m'a répondu que le 13ème mois n'était pas un avantage mais une rémunération donc je n'y avais pas le droit car sur mon contrat de travail il n'y a pas mention de ce 13é mois..
Je n'ai trouvé aucun texte dans la convention collective qui parle du 13ème mois (Au cas ou il y avait une exception pour les alternants).
Sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr on peut trouver:
10. Quel est le statut du salarié en contrat d'apprentissage ?
L'apprenti a le statut de salarié de l'entreprise et bénéficie de toutes les dispositions applicables dans l'entreprise. De ce fait, l'apprenti a droit à des avantages, tels que le 13e mois, les primes…
J'ai besoin d'aide pour savoir si l'entreprise à raison ou pas car pour moi et sur tous les sites internets que j'ai consulté j'y aurais droits mais aucun texte précis ne le confirme

Je vous remercie d'avance en espérant que vous pourriez m'éclairai sur ce point


Message écrit le: 21/10/2013 17:01
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste en paie, mais dans le silence de la convention collective, l'employeur est libre de verser un 13e mois aux catégories de personnel qu'il veut.

Je pense qu'il est donc libre de ne pas le verser à la catégorie "apprentis".

Cela serait bien entendu différent si la convention le prévoyait.

Cordialement,



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Message écrit le: 21/10/2013 17:53
Tony014

Service informatique en cabinet
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Merci Jeff.

Pour ma part le 13ème mois est un avantage et qu'à ce titre, comme l'octroie des tickets restaurants par exemple, il ne pouvait y avoir de distinction entre les différents salariés d'une même structure. Soit tout le monde y a droit, soit personne.

Pour nous en contrat de professionnalisation (2 personnes) c'est considéré comme une discrimination..


J'ai lu quelque cas de jurisprudence et plusieurs personne ont fait valoir leur 13ème mois. Mais aucun cas ou l'employé est en contrat pro.



Message écrit le: 23/10/2013 14:25
Squier

Directeur Administratif et financier en entreprise
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Bonjour,

Prof ou apprenti, c'est de l'altérnance, donc même traitement

Ci-joint ce que dit EFL : La Cour de cassation a tranché en votre faveur

Vous avez le droit au 13ème mois qui ne doit pas être amputé du temps passé à l'école.

Idem pour participation légale et intéressement

 C. trav. art. L 6222-28R-I-8970 sLes apprentis peuvent prétendre au paiement des heures supplémentaires calculées sur la base du salaire visé n° 3395 (Cass. soc. 30-3-1993 n° 89-41.621 :RJS 6/93 n° 640). Ils ont également droit, dans les conditions visées n° 3460, a, aux avantages conventionnels ou résultant d'usage ou d'engagement unilatéral de l'employeur qui prévoient le maintien du salaire en cas de maladie (Cass. soc. 16-10-2002 n° 00-45.322 :RJS 2/03 n° 224) et le versement de diverses primes et indemnités : 13emois, prime de vacances, de fin d'année, de travail, de transports, de panier... Ces primes ne doivent pas être proratisées en fonction du temps passé en CFA (Cass. soc. 6-4-2004 n° 02-40.912).De même, ils bénéficient de la participation (Circ. intermin. du 14-9-2005) et des dispositions d'un accord d'intéressement applicables à l'ensemble des salariés (Cass. soc. 27-6-2000 n° 98-11.909 :RJS 11/00 n° 1120). Les apprentis peuvent prétendre à la prise en charge du transport domicile-travail (voir n° 70520 s.).Les CFA peuvent, le cas échéant, rembourser tout ou partie des frais de transport et d'hébergement engagés par le jeune pour se rendre au centre (Rép. Cornut-Gentille : AN 10-8-1998 p. 4434).
Cordialement


Message écrit le: 23/10/2013 17:17
Tony014

Service informatique en cabinet
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Bonjour Squier et merci beaucoup.

Je suis en train de rechercher tous les liens que tu m'as donné (étant donné que les liens ne fonctionnent pas), mais je ne sais pas ce que je dois chercher quand tu me dit:

  • R-I-8970 s
  • N°3395, N°70520 s.

Je vais essayer de montrer tous ça à la comptabilité qui ne pourra plus me dire que je n'y ai pas droit.

Cordialement,



Message écrit le: 24/10/2013 10:03
Squier

Directeur Administratif et financier en entreprise
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Message édité par Squier le 24/10/2013 10:06

Bonjour,

Les liens ne fonctionnement pas car ils sont internes aux Editions FL

Je vous mets le 3460 qui est le plus important, concernant l'alternance

Les apprentis ne peuvent, en tant que tels, être exclus du champ d'application d'une convention ou accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Seules leur sont inapplicables les dispositions incompatibles avec leur situation de jeune en première formation et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel ils ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution (Cass. soc. 12-7-1999 n° 97-43.400 :RJS 10/99 n° 1270).

Vous ne pourrez pas, par exemple, avoir la mutuelle cadres....

Le 13ème mois résultant de la CCN ou d'une décision de l'employeur vous est dû

Par contre, il peut y avoir des conditions applicables à tous les salariés (présence le 1er jour ou le dernier jour de l'année, etc...)

Tenez nous au courant

Bien coridalement



Message écrit le: 24/10/2013 11:59
Tony014

Service informatique en cabinet
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Message édité par Tony014 le 24/10/2013 12:02

Bonjour,

Je viens de parler avec le responsable de la comptabilité qui m'a expliqué que tous les employés de la boite avez le 13ème mois car c'était contractuelle et que cela faisait partit intégrante de la rémunération. Mais qu'il peuvent employer quelqu'un avec un contrat ou la rémunération est sur 12 mois et non 13...

Pour moi cela devient de la discrimination entre employés mais je ne suis pas sur!

Donc pour lui ce n'est ni un usage de la société, ni une prime, ni un accord collectif et comme dans la convention collective il n'y a rien d'écrit il peuvent ne pas me la donner.

Je ne sais plus quoi penser...

Merci.



Message écrit le: 24/10/2013 21:31
Squier

Directeur Administratif et financier en entreprise
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Bonjour,

Donc il n'y a pas eu d'accord d'entreprise pour ce 13ème mois mais il est inscrit dans le contrat de travail.

Il y aurait discrimination pour, par exemple, un CDI : je suis d'accord avec vous.

Que ce soit l'accord, le contrat, l'engagement unilatéral, le texte à l'origine de l'avantage peut fixer des conditions dès lors qu'elles ne sont ni illicites ni discriminatoires (lien ci-dessous)

Les salariés parlant entre eux, tôt ou tard, cela se sait qui en bénéficie..

Les employeurs, s'ils veulent récompenser uniquement quelques salariés, utilisent des gratifications et non un 13ème mois "trop risqué".

Quant aux contrats en alternance, on en revient aux posts précédents (pas d'exclusion).

Cependant en 2011, les éditions lamy sont plus prudentes

Il semble également, bien que le point n'ait pas été tranché par les tribunaux, que les salariés en contrat de professionnalisation puissent y prétendre si l'avantage provient d'une source collective (accord, engagement unilatéral, usage) puisque le Code du travail prévoit qu'ils « bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation » (C. trav., art. L. 6325-6).

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/44293/qui-peut-beneficier-d-un-13e-mois-ou-d-une-prime-de-fin-d-annee-.html

Je vous conseille de faire un mail à l'inspection du travail : ils répondent dans les 2 jours.

S'ils s'estiment incompétents, faites une action aux prud'hommes.

Cordialement



Message écrit le: 29/10/2013 12:16
Tony014

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Bonjour tous le monde,

J'ai contacté l'inspection du travail et ils viennent de me répondre.

Voici leur réponse qui n'est pas très détaillé:

Bonjour,

J'accuse réception de votre courriel.

Toutefois, vous me saisissez sur l'attribution du 13ème mois.

Je tiens à vous informer que le 13ème mois n'est pas légalement obligatoire.

Seul les salariés qui peuvent se prévaloir :

-D'une convention ou d'un accord collectif l'instituant, un contrat de travail le prévoyant, d'un engagement unilatéral pris devant le CE (Cass.soc., 23oct.1991, n°88-41.661) ou (Cass.soc., réunion du CE ou par la réponse inscrite sur le registre des DP ; d'un usage dans l'entreprise.

Il vous appartient de faire la réclamation à votre employeur en cas de litige il conviendrait de d'informer l'inspection du travail et saisir le conseil de prud'hommes pour trancher le litige.



Message écrit le: 29/10/2013 13:20
Squier

Directeur Administratif et financier en entreprise
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Région: 29 - finistère


Bonjour,

Rien de nouveau

Dans votre entreprise, le 13ème mois est collectif, provenant d'un engagement unilatéral de l'employeur qui l'inscrit dans les contrats de travail.

Le droit positif, c'est C. trav., art. L. 6325-6. Vous bénéficiez de l'ensemble des dispositions.

Tout dépend de votre situation après votre contrat.

S'ils vous gardent, mieux vaut peut être attendre d'être en CDI pour l'avoir marquée dans son contrat.

S'ils ne vous gardent pas, allez au PH.

Il n'y a même pas besoin d'un avocat. Vous demandez au Tribunal si, compte tenu de l'article ci-dessus, vous pouvez bénéficier du 13ème mois comme les autres salariés.

Bien cordialement



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