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13ème mois en alternance



9 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 29/10/2013 12:16

Service informatique en cabinet
Messages: 5
Inscrit le: 21/10/2013
Région: 75 - paris


Bonjour tous le monde,

J'ai contacté l'inspection du travail et ils viennent de me répondre.

Voici leur réponse qui n'est pas très détaillé:

Bonjour,

J’accuse réception de votre courriel.

Toutefois, vous me saisissez sur l’attribution du 13ème mois.

Je tiens à vous informer que le 13ème mois n’est pas légalement obligatoire.

Seul les salariés qui peuvent se prévaloir :

-D’une convention ou d’un accord collectif l’instituant, un contrat de travail le prévoyant, d’un engagement unilatéral pris devant le CE (Cass.soc., 23oct.1991, n°88-41.661) ou (Cass.soc., réunion du CE ou par la réponse inscrite sur le registre des DP ; d’un usage dans l’entreprise.

Il vous appartient de faire la réclamation à votre employeur en cas de litige il conviendrait de d’informer l’inspection du travail et saisir le conseil de prud’hommes pour trancher le litige.



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