Message écrit le: 22/10/2013 20:58 | |
Dexmo Assistant comptable en cabinet Messages: 52 Inscrit le: 12/06/2013 Région: 01 - ain | Message édité par Dexmo le 22/10/2013 21:02 Bonjour, je suis comptable dans un cabinet. Un de mes clients qui est marchand de biens est contrôlé sur l'une des opérations qu'il a réalisé. Il achète des ruines, il les retape lui même et les revends en faisant une grosse + value. Sur l'acte de vente rédigé par le notaire, les appartements n'ont pas été considérés comme des immeubles neufs, la vente n'a donc pas été soumise à TVA. Pour qu'un immeuble rénové ne soit pas considéré comme un immeuble neuf, il faut : que les travaux portant sur des immeubles existants n'aient pas rendus à l'état neuf
Les 3 premières conditions ont été respectées, par contre pour la condition sur le second oeuvre, je trouve que les textes ne sont pas très clairs : les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants : a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; b. les huisseries extérieures ; c. les cloisons intérieures ; d. les installations sanitaires et de plomberie ; e. les installations électriques ; f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage. II.-La proportion prévue au d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments Pour résumer, pour que l'immeuble ne soit pas considéré comme un immeuble neuf il faut que les travaux ne rendent pas à l'état neuf les deux tiers ou plus de chacun des six éléments de second œuvre cités ci-dessus. Sur les actes de vente, toutes les conditions étaient réunis pour considérer qu'il s'agit d'immeubles neufs (les fenetres ont été changées, les cloisons intérieures ont été cassés puis remontées pr délimiter les appartments, toute la plomberie a été refaite, tout comme l'installation électrique) sauf la conditions sur les planchers. Dans l'acte de vente, le notaire a noté que la vente n'est pas soumise à TVA car "les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage n'a pas été rendu à l'état neuf pour plus de 2/3." Aujourd'hui le contrôleur s'étonne du fait que tout a été entièrement refait sauf le plancher. Je ne suis pas du tout spécialiste des travaux du bâtiment et je ne sais pas précisément ce qu'entend l'administration par "les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage". Je vous demande cet avis car derrière ce détail de règlement se cache un enjeu important (4*150 000 € *19.6%) et j'aimerais savoir de quoi je parle quand je serai devant le contrôleur. Merci pour vos avis |
Message écrit le: 22/10/2013 21:32 | |
Dexmo Assistant comptable en cabinet Messages: 52 Inscrit le: 12/06/2013 Région: 01 - ain | Sur l'instruction administrative 8A 106 on nous en dit un peu plus sur les planchers non porteurs : 12. les planchers non porteurs : éléments ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage(plate-forme horizontale entre deux niveaux non constitutive de la structure porteuse du bâtiment). Ne sont pas à prendre en compte les travaux de revêtement de ces planchers (pose de moquettes,carrelages, parquets, linoléum, mosaïques, marbrerie, etc.). Lorsque l'immeuble avant et après réalisation des travaux ne comprend pas de planchers non porteurs(c'est-à-dire que tous les planchers contribuent à la résistance ou à la solidité de l'ouvrage), il convient de prendre en compte seulement les cinq autres lots techniques pour déterminer si les travaux du second œuvre conduisent à la production d'un immeuble neuf. Mais ce n'est toujours pas très clair pour moi. |
Message écrit le: 22/10/2013 21:57 | |
Elea1 Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse | Bonjour, Voilà une question extrêmement technique ! Peut-être pourriez-vous contacter le notaire qui a rédigé l'acte ? Cordialement -------------------- |
Message écrit le: 22/10/2013 22:17 | |
Dexmo Assistant comptable en cabinet Messages: 52 Inscrit le: 12/06/2013 Région: 01 - ain | Bonjour,
C'est clair que c'est très technique et je n'ai rien trouvé de très précis sur le net. Pourtant, je ne pense pas être le seul à me poser la question car ce sont les mêmes conditions qu'il faut remplir pour pouvoir bénéficier de la TVA à taux réduit sur les logements de plus de 2ans à usage d'habitation. |
Message écrit le: 22/10/2013 22:30 | |
Dexmo Assistant comptable en cabinet Messages: 52 Inscrit le: 12/06/2013 Région: 01 - ain | Sinon pour ceux qui n'ont pas envie de tout lire on peut résumer ma question ainsi : qu'est ce qu'on appelle "planchers non porteurs" d'un point de vu fiscal ? |
Message écrit le: 25/09/2023 17:41 | |
Chovel Particulière Messages: 1 Inscrit le: 25/09/2023 Région: 75 - paris | La définition fiscale d'un plancher non porteur est un "plancher qui ne détermine pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage". Un plancher non porteur est soutenu par les murs. Les extrémités des poutres reposent sur les murs ou rentrent dedans A l'inverse, un plancher porteur soutient les murs. Les murs sont construits sur le plancher. |
Message écrit le: 26/09/2023 12:52 | |
Hug Profession libérale Messages: 534 Inscrit le: 30/03/2011 Région: 81 - tarn | Bonjour, pourquoi ne pas s'adresser à la CAPEB ou U2P de votre département pour avoir un avis de spécialiste ? cordialement Hug |