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TVA Immobilière : les planchers qui déterminent la résistance de l'ouvrage



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/10/2013 22:17

Assistant comptable en cabinet
Messages: 52
Inscrit le: 12/06/2013
Région: 01 - ain


Bonjour,


Oui, je l'ai déjà contacté. En fait, le notaire a rédigé son acte a partir des éléments que lui a transmis le vendeur mais il ne les a pas vérifié.

C'est clair que c'est très technique et je n'ai rien trouvé de très précis sur le net. Pourtant, je ne pense pas être le seul à me poser la question car ce sont les mêmes conditions qu'il faut remplir pour pouvoir bénéficier de la TVA à taux réduit sur les logements de plus de 2ans à usage d'habitation.



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