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Services et territorialité de la Tva
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Posté dans le forum Forum CAP - BTS Comptabilité
Message écrit le: 29/10/2013 19:40 | |
 Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007 | Bonjour, 1) Pour quelle raison Bruget facture-t-il de la tva française ?il y a le numéro intracommunautaire de présent. En matière de TVA avec l'étranger, il faut d'abord savoir s'il s'agit de ventes de biens ou de prestations de service. En cas de prestation de service - comme ici - on se demande si le client est professionnel (B to B) ou non (B to C). ici, c'est du B to B. Il faut alors vérifier si la règle générale s'applique ou si c'est une règle d'exception. Les prestations ici en cause relèvent de la règle générale (si je ne m'abuse). Et la règle est que la TVA française est due et c'est au preneur (Prestor) de la payer. Bruget n'a à facturer ni TVA allemande ni TVA française. Pour les prestations de service, il n'y a pas (sauf cas particuliers) de différence selon que le fournisseur soit dans ou hors de l'UE. Ici, le cas de Dolla est donc similaire. Autoliquidation. 2) Il faut considérer le prix du prestataire US comme étant calculé avec les taxes américaines éventuellement exigibles là bas. Nous choississons donc la TVA = 19.6%? Mon commentaire visait à préciser l'énoncé (il est évident qu'on ne va pas vous demander de vous pencher sur la fiscalité US), ce n'était pas une indication concernant une réponse possible. Pourquoi le fait que des opérations soit soumises à la TVA française entraine que celles-ci n'apparaissent pas sur la déclaration de TVA ?Car la facture émise dans le pays de départ ne comporte pas la TVA française. Du fait de l'autoliquidation, c'est le client français qui collecte la tva. Elle sera donc sur sa déclaration de TVA. Bonne soirée. -------------------- |
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