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Cession de parts de SCI : suppression de l'article 70 QUATER



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 31/10/2013 12:39

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Région: 51 - marne


Message édité par HapyFree le 31/10/2013 12:41

Bonjour à tous,

On a eu chaud, quelles sont vos réactions face à ce genre d'extension du monopole des notaires qui aurait pu être mis en place ?

CESSION DE PARTS DE SCI : SUPPRESSION DE L'ARTICLE 70 QUATER
Le Conseil supérieur s'engage pour la profession

Dans le cadre du projet de loi « accès au logement et urbanisme rénové », l’Ordre des experts-comptables s’est élevé contre l’adoption d’un amendement déposé par des députés qui imposait le recours à l’acte authentique pour toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière.

Cet amendement avait en effet pour conséquence d’interdire aux experts-comptables la rédaction des actes de cession de parts sociales de SCI.

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, après avoir contacté le cabinet du Premier ministre et le ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement afin de faire entendre sa position, a obtenu la suppression de cette disposition lors de l’examen de ce texte au Sénat ce samedi 26 octobre.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette suppression qui permet aux professionnels de l’expertise comptable de poursuivre leurs missions dans ce domaine.

Cordialement,



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