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Conseils :

Cession de parts de SCI : suppression de l'article 70 QUATER



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 23/02/2014 11:01

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
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Région: 51 - marne


Bonjour,

Pour continuer avec ce monologue et comme l'indique un de mes collègues : "J'aborde le sujet dans un actuel juridique et soulève le fait qu'une fois de plus, un texte est adapte a la va vite, sans ponctuation et sera source de litige dans l'interprétation !!"

Communiqué à l'ensemble de la profession :

Paris, le 20 février 2014

Le Parlement vient d'adopter le projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Projet de loi ALUR).

L'article 70 quater de la loi vient compléter l'article 1861 du Code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rédacteur de l'acte met en œuvre à cet effet les dispositions prévues à l'article L. 213-2 du même code. »

Ayant pris connaissance du communiqué publié par le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ne souhaite pas entrer dans la polémique, rappelle le souhait légitime de la profession de ne pas se voir exclue d'un dispositif auquel elle participe depuis toujours, conformément aux textes régissant la profession, et réaffirme sa priorité : allier compétence et déontologie au service de ses clients.

Afin de dissiper toute ambiguïté et dans un souci de parfaite transparence, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables souhaite rappeler les circonstances et étapes ayant conduit à l'élaboration et à l'adoption de ce texte.

  • Juin 2013 : dépôt du projet de loi ALUR au bureau de l'Assemblée nationale.
  • Septembre 2013 : adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'un amendement parlementaire imposant la nécessité d'un acte authentique pour les cessions de droits sociaux des sociétés civiles immobilières.
  • Octobre 2013 : mobilisation du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.
    A l'occasion du 68ème Congrès de l'Ordre, le gouvernement annonce qu'il se portera garant du traitement équitable des trois professions (notaires, avocats et experts-comptables).
    Suppressionen première lecture par le Sénat de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.
  • Janvier 2014 : dépôt d'un amendement parlementaire imposant un acte authentiqueou un acte sous seing privé contresigné par un avocatexcluant ainsi du dispositif les professionnels de l'expertise comptable.
    Nouvelle mobilisation du Conseil supérieur de l'Ordre.
    Adoption en seconde lecture par l'Assemblée nationale de l'amendement précité en y incluant les professionnels de l'expertise comptable, conformément à l'engagement pris par le gouvernement.
    Suppression en seconde lecture par le Sénat de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.
  • Février 2014 : Réintroduction par la Commission mixte paritaire (CMP) de l'amendement adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale.
    Adoption par les deux assemblées du texte issu de la Commission mixte paritaire (acte reçu en la forme authentique ou acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable).

Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07
Tél. +33 (0)1 44 15 60 00 - Fax +33 (0)1 44 15 90 05
communication@cs.experts-comptables.org

www.experts-comptables.fr

Cordialement,



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