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Cession fond de commerce Sarl, conséquences fiscales?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/07/2016 13:19

Entrepreneur
Messages: 55
Inscrit le: 14/09/2007
Région: 13 - bouches-du-rhône


bonjour,

Vous indiquez :

vous pourriez bénéficier de l'exonération codifiée au 238 quindecies du CGI car la valeur du fonds est inférieure à 300 K€.

Dans ce cas il serait exonéré de l'IS. Mais vous indiquez plus loin :

En cas de boni, le boni net distribuer sera taxé de la même façon qu'un dividende avec les même formalités

Du coup, le boni sera imposé à l'impôt sur le revenu, il n'y aura donc pas eu réellement une exonération sur la plus-value ?



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