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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/11/2013 23:02

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Région: 51 - marne


Message édité par HapyFree le 05/11/2013 23:06

Bonjour,

Oui et non...

En premier lieu je n'ai pas connaissance de régime spécifique à l'activité de formation, je pense que votre activité est soumis au régime de droit commun.

En second lieu, le seuil de 32.600 € implique différentes conséquences suivant l'évolution de votre activité.

En effet, la franchise reste applicable pour l'année en cours et pour l'année suivante tant que le montant du chiffre d'affaires ne dépasse pas 34 600 € (prestations1).

Si ce dernier seuil est franchis en cours d'année, la TVA s'applique aux prestations de services facturées à compter du premier jour du mois au cours duquel ce seuil est dépassé.

L'entrepreneur doit alors mentionner la TVA sur ses factures et reverser cette TVA aux impôts selon les modalités du régime simplifié (ici). Il peut éventuellement opter pour le régime normal de TVA (déclarations trimestrielles ou mensuelles sur le formulaire CA3) pour sortir de ce régime de franchise en base.

1Prestations :les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Il y a donc deux seuils :

Un seuil de 32.600 € (seuil de tolérance) et un de 34.600 € (seuils 2012, je crois que maintenant ils évolue chaque année car indexés)2 :

En cas de dépassement de du seuil de 32 600 euros en 2013, vous continuerez à bénéficier de ce régime en 2013, si votre chiffre d'affaire ne dépasse pas 34.600 €. En conséquence, comme évoqué ci-dessus, si vous dépassez le 2ème seuil, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier (si pas d'option au réel) de l'année de dépassement et vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

En cas de dépassement des 32.600 € mais sans dépasser les 34.600 € :

En fonction de l'activité exercée, si le seuil de 32.600 € n'est pas dépassé l'année suivante (2014), vous conservez le régime de la franchise en base et celui de la Micro-entreprise.

En fonction de l'activité exercée, si le seuil de 32.600 € est dépassé sans dépassé celui de 34.600 € l'année suivante (2014), vous conservez le régime de la franchise en base et celui de la Micro-entreprise mais vous passerez obligatoirement au réel dans les deux régimes (TVA + réel simplifié pour l'imposition des bénéfices) à compter du 1er janvier 2015.

2Attention car si l'activité est créée en cours d'année, les seuils sont ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité ! (sauf tolérance EA) + seuils en voient d’être abaisser d'ici la fin de l'année A SUIVRE...

Espérant avoir répond à vos attentes,

Cordialement,



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