Besoin urgent d'informations concernant la liquidation

Bonjour,

Pour être plus complet par rapport à mon post précédent, voici l'article L310.1 du code de commerce qui définit l'opération réglementée de liquidation de stocks :

"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d'en informer l'autorité administrative compétente.

ndant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.".

Si votre cession de stocks n'a pas été précédée de publicité, qu'il s'agit simplement d'un contrat de gré à gré avec un autre professionnel, vous n'entrez pas dans le cadre de cette réglementation.

Cordialement

Joaquin Gonzalez