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Redevances et convention franco australienne



2 réponses
808 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/11/2013 22:42
Samgace

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 69
Inscrit le: 16/03/2003
Région: 59 - nord


Bonsoir a tous,

je me permets de venir vers vous pour un souci de formulaire.

Posons d'abord les jalons :

J'ai une société basée en France qui pour chaque logiciel vendu verse une redevance à la société mère basée en Australie.

La convention fiscale franco australienne édicte qu'il faut payer 5% de cette redevance, problème il n'est mentionné nulle part ou quand comment verser ces 5%.

Nous avons appelé les impôts, les douanes,... personne n'est au courant de cet impôt a payer et donc actuellement nous sommes toujours au point de départ.

Il y a t il un formulaire spécifique a cet impôt ? Peut on le télécharger ? Ou se le procurer sinon ?

Quand verser la taxe ?

Si quelqu'un a des précisions je suis tout a fait preneur.

Merci d'avance,

cordialement,

samuel.



Message écrit le: 15/11/2013 07:05
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Il s'agit d'une retenue à la source. Pour bénéficier du taux de 5%, vous devez remplir les formulaires 5000 et 5003 que vous trouverez sur le site www.impot.gouv.

Vous trouverez également une notice sur le même site, qui vous indiquera comment compléter ce document et dans quel délai.

Cordialement



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Message écrit le: 15/11/2013 08:00
Samgace

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 69
Inscrit le: 16/03/2003
Région: 59 - nord


Merci de votre aide,

cordialement.

samuel



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