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Avantage en nature - téléphone mobile



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/11/2013 15:36

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 3
Inscrit le: 19/11/2013
Région: 88 - vosges


Bonjour,

Effectivement, la théorie voudrait que l'utilisation d'un téléphone fourni par l'entreprise fasse l'objet d'avantage en nature pour le salarié.

La pratique est tout autre. Dans le cadre d'une flotte de téléphone mobiles à usage des salariés, l'employeur fournit le télphone et règle l'abonnement, mais ne pratique aucun retraitement sur les salaires.

Je n'ai jamais eu connaissance d'un contrôle sur ce point, mais j'imagine qu'une charte d'utilisation signée par l'employeur et les salariés concernés serait un bon début de preuve de l'usage strictement professionnel du téléphone. Une attestation de l'employé précisant qu'il est titulaire d'une ligne à son nom pourrait également en être une.

Bonne journée et bon courage dans vos recherches

A lire : Acheter un téléphone avec sa société



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