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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/11/2013 05:48

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Je ne connais pas une telle mesure et je me garderais bien de vous assurer qu'elle n'existe pas tant la fiscalité est vaste et semée de spécificités s'appliquant à des cas très ciblés. Néanmoins, j'en doute fortement.

Cordialement.



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