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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/11/2013 22:35

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

Le montage décrit dans votre email fonctionne : il s'agit d'une cession avec un paiement différé du prix (la société payerait le prix au moment où elle en aurait les moyens financiers). Pour la justification du prix du site, vous pourriez faire appel à un expert-comptable, pour le déterminer. Cela ne serait pas un gage de sécurité face à l'administration fiscale, qui resterait en droit de contester la valeur du site, mais cela montrerait que vous vous êtes intéressé à la question...

La différence avec le second schéma que j'ai proposé réside dans le fait que la société ne verse pas le prix d'acquisition au vendeur (vous). A la place, la créance que vous avez sur la société, en tant que vendeur n'ayant pas reçu le prix, est apportée à la société en échange de parts sociales (i.e. Augmentation de capital). Un tel schéma permet d'éviter d'impacter la trésorerie de la société, mais il est aussi plus compliqué et plus coûteux à mettre en place (intervention d'un expert-comptable pour arrêter le montant de la créance et d'un avocat pour les aspects juridiques).

Cordialement



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