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CICE et cessation d'activité



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 05/12/2013 11:32

Responsable comptable en entreprise
Messages: 68
Inscrit le: 01/03/2013
Région: 80 - somme


Bonjour Comptablia,

Ce matin j'ai reçu un mail d'information de la part d'un de nos experts comptables qui c'est chargé de la problèmatique CICE + Cessation d'activité en 2013, voici le mail :

Bonjour à tous,

Vous êtes peut-être confrontés au cas d'une entreprise ayant arrêté son activité au cours de cette année 2013, qui correspond également à l'année de mise en place du CICE.
Sachant que l'entreprise dispose en théorie de 60 jours pour déposer sa liasse fiscale d'arrêt d'activité, quid du calcul et du sort du CICE ?

J'ai interrogé le Conseil Supérieur de l'Ordre sur le sujet. La réponse est :

- déposer la liasse fiscale d'arrêt d'activité dans les 60 jours (impératif)
- début 2014 (à priori à partir du 6/01/2014) : mise à disposition par la DGFiP de l'imprimé 2079-CICE
- dépôt "papier" de cet imprimé (dûment complété) par l'entreprise (qui n'a plus d'activité) avec demande de remboursement du CICE

Si l'arrêt d'activité concerne une société à l'IS, il peut être envisagé de procéder au calcul anticipé du CICE et de l'imputer sur le montant de l'éventuel IS à payer (avec bordereau de liquidation) lors de l'arrêt d'activité.

La personne du Conseil Supérieur m'a indiqué qu'ils avaient signifié à la DGFiP qu'il y avait un décalage entre la loi instaurant le CICE et les décrets d'application qui ne prenaient pas en compte ce cas (imprimé 2079-CICE non disponible). C'est donc une solution "la moins mauvaise" qui est préconisée.

Pour les arrêts d'activité de 2014 (et années suivantes), le problème ne se posera plus puisque nous aurons désormais à disposition une déclaration 2079-CICE.

J'espère que ça vous aiguillera !

Cordialement



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