Corrigé DEC mai 2012 : Épreuve de déontologie

Monsieur,

Voici les renseignements demandés :

Que faire en cas de non-respect des engagements pris par les parties dans le PV de conciliation ?

Dès lors, en cas d’inexécution des engagements par le client de l’expert-comptable, il sera nécessaire de saisir le juge qui pourra alors prononcer les sanctions qu’il estime appropriées (exécution forcée, engagement de la responsabilité contractuelle avec paiement de dommages et intérêts…etc.).

Que faire en cas de non-respect par la partie condamnée de la sentence arbitrale

Si le client n’exécute pas amiablement la sentence, une ordonnance peut en permettre l’exécution forcée.

La conciliation

La conciliation a pour objet de favoriser un accord entre les parties, en rétablissant une communication parfois défaillante entre le professionnel de l’expertise comptable et son client.

Le conciliateur n’a pas pour rôle de trancher le litige.

L’arbitrage.

L’arbitrage est une procédure qui permet de résoudre un litige sans recourir aux tribunaux judiciaires.

Pourquoi les membres du conseil d’administration n’ont pas l’obligation de posséder la qualité d’expert-comptable ?

Seuls les « membres dirigeants » des sociétés anonymes d’expertise comptable doivent posséder la qualité d’expert-comptable. (art. 7. I. 4°de l’Ordonnance).

Les membres du conseil d’administration surveillent la gestion de la société d’expertise comptable. Ils ne la dirigent pas. C’est pourquoi, parmi les personnes siégeant au sein de l’organe collégial, nous trouvons des membres n’ayant pas la qualité d’expert-comptable membres de la société.

Par ailleurs, pour des raisons personnelles, je n’interviendrai plus sur le forum au moins pendant trois mois.

Merci pour votre compréhension.

Bien sincèrement.