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Conseils :

Devis en 2013 et taux de TVA en 2014



4 réponses
1311 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/12/2013 13:39
Yahoocom

En recherche d'emploi
Messages: 2
Inscrit le: 29/11/2013
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

Je suis un particulier qui a acheté une voiture qui sera livrée en 2014. Mon devis établi en 2013 montre un taux de TVA et je crois comprendre que la facture finale sera à un taux différent c'est à dire 10% en 2014 au lieu de 7% en 2013 ?

Est ce possible de garder le taux de TVA 2013 pour le paiement en 2014 ?

La différence est pas énorme mais c'est toujours ca d'économiser.

Bien à vous.



Message écrit le: 02/12/2013 14:25
Guil80

Responsable comptable en entreprise
Messages: 69
Inscrit le: 01/03/2013
Région: 80 - somme


Bonjour,

Pourriez vous me donner le nom de votre concessionnaire parce qu'une voiture à 7% de TVA (même à 10%) ça m'interesse !!

Le taux de TVA sera celui en pratique à la date de livraison : en 2014 : 20%.

Si votre voiture est livrée en 2013 : 19.6%.

Le devis n'a rien à voir dans la détermination du taux de TVA.

Cordialement



Message écrit le: 02/12/2013 14:30
Yahoocom

En recherche d'emploi
Messages: 2
Inscrit le: 29/11/2013
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

Désolé je me suis emmêlé les pinceaux avec les taux, il s'agissait bien de 19.6 et 20%. Merci pour votre réponse, le prix à payer sera donc plus important que la proposition sur le devis. Comme le concessionnaire n'a pas de stock et que la voiture ne peut être livrée en 2013, pas le choix que de passer sur 20% de TVA... dommage

Bien à vous



Message écrit le: 03/12/2013 12:28
Jeff84

Expert-comptable en Cabinet
Modérateur Compta Online


Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Le devis est un engagement ferme pour un montant TTC. Ce que vous devez payer est donc ce montant TTC et rien de plus. L'augmentation de TVA ne vous concerne donc pas.

S'il n'est pas d'accord, demandez-lui de vous donner un texte disant le contraire.

Cordialement,



--------------------
Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable


Message écrit le: 04/12/2013 11:11
Nadyn

Chef comptable en entreprise
Messages: 133
Inscrit le: 23/05/2013
Région: 44 - loire-atlantique


Bonjour,

D'accord avec Jeff84, sauf s'il est prévu dans les conditions générales de vente, que cette dernière sera finalisé avec "le taux de TVA en vigueur" à l'émission de la facture. C'est en général le texte consacré.

Cordialement

Nadine



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