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Devis en 2013 et taux de TVA en 2014



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/12/2013 14:25

Responsable comptable en entreprise
Messages: 69
Inscrit le: 01/03/2013
Région: 80 - somme


Bonjour,

Pourriez vous me donner le nom de votre concessionnaire parce qu'une voiture à 7% de TVA (même à 10%) ça m'interesse !!

Le taux de TVA sera celui en pratique à la date de livraison : en 2014 : 20%.

Si votre voiture est livrée en 2013 : 19.6%.

Le devis n'a rien à voir dans la détermination du taux de TVA.

Cordialement



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