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Paiement de facture fournisseur intracommunautaire



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 03/12/2013 14:01
Palmette

Entrepreneur
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Région: 98 - monaco


Bonjour,

Je viens d'acheter des marchandises à un fournisseur en Allemagne.

Je pensais donc proceder à l'autoliquidation de la TVA. Mais celui ci m'a facturé TTC et si je le règle ttc le principe d'autoliquidation n'a plus de fondement si je ne me trompe pas.¨Pour appliquer ce principe il faut payer HT?

Je dois sans doute faire erreur

Pouvez vous m'expliquer le principe me dire si je dois payer HT ou TTC et si je dois demander une autre facturation et comment je dois enregistrer cette opération.

Je vous en remercie par avance.

Cordialement



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Message écrit le: 03/12/2013 15:28
Maximal

Contrôleur de gestion en entreprise
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Région: 75 - paris


Bonjour

Le fournisseur doit facturer HT, à la condition que vous lui ayez communiqué votre numéro de TVA intracommunautaire.

Cordialement



Message écrit le: 03/12/2013 16:27
Palmette

Entrepreneur
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. C'est bien ce que j'avais fait pourtant.
Cordialement

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Message écrit le: 04/12/2013 10:20
Palmette

Entrepreneur
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Région: 98 - monaco


Message édité par Palmette le 04/12/2013 10:23

Bonjour,

j'ai commis une erreur en commandant chez un fournisseur communautaire et j'ai ommis de lui transmettre mon numero de tva la facture a été payée ttc à la commande par le donneur d'ordre.

Comment je dois proceder pour l'enregistrerement comptable?Le fournisseur ne peut pas revenir sur sa facturation le chèque est dèjà encaissé; je ne peux donc pas proceder à l'autoliquidation de la tva comme j'aurais dû le faire si j'avais payé la factiure ht.

Sur la déclaration fiscale est ce que je dois juste le ventiler en tva déductile et le mettre quand même en ligne 75 tva intracommunautaire?

Je vous remercie d'avance d'avance pour vos réponses

Cordialement



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Message écrit le: 04/12/2013 11:00
Palmette

Entrepreneur
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Région: 98 - monaco


Bonjour,

juste une precision je ne sais pas si c'est fréquent mais en réalité je n'avais pas transmis mon numéro de tva car la commande a été faite sur un site internet francais avec un interlocuteur francais (n°de telephone en france) et la facturation est européenne. Est ce que ce genre de pratique est fréquente sans avertir son client?

Il me semble que le fournisseur dans ce cas drevrait dire attention la facturation sera étrangère donnez moi votre n° de tva

voilà pourquoi je ne sais plus comment proceder maintenant

Merci d'avance pour votre aide

Cordialement



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Message écrit le: 04/12/2013 12:01
Palmette

Entrepreneur
Messages: 24
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Région: 98 - monaco


Message édité par Maximal le 04/12/2013 12:33

Bonjour,

Je me demande si la pratique à laquelle jai éte confrontée est bien légale et surtout comment doit on proceder pour etre nous conforme vis à vis de l'administrion fiscale.

Je m'excuse, je m'explique, je passe une commande en france par téléphone (n° en France ) par internet sur un site francais où l'on me demande de payer par avance ce que je fais par chèque. Je suis un professionnel on ne me demande pas mon numero de tva.

ET je reçois la facture donc ttc puisque j'ai payé ttc, je suis sûre d'avoir acheter en France et bien la facture et Allemande donc tva intracommunautaire; donc j'aurais dû payé ht faire une autoliquidation de tva.

J'ai rappelé le fournisseur qui ne veut pas revenir sur sa facturation du moment que la marchandise est payée.

Mon soucis est de savoir vis à vis de l'administration fiscale comment cela s'enregistre ou se manisfeste au regard de la tva quelles sont les démarches ?

Je vous remercie par avance pour votre aide



Message écrit le: 04/12/2013 13:27
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Si vous avez le droit à récupération de la TVA sur vos achats, il faut alors demander le remboursement de la TVA Allemand au fisc Allemand.

Voir ici

Je n'ai jamais pratiqué cette demande, mais je pense qu'il faudrait être patient.

Cordialement

Christian



Message écrit le: 04/12/2013 13:52
Palmette

Entrepreneur
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse c'est donc ce que je vais devoir faire.

Mais je ne comprends pas la pratique de ce fournisseur francais et je la trouve un peu abusive.

merci encore pour votre aide

Cordialement



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Message écrit le: 04/12/2013 18:07
Lucky luc

Comptable en entreprise
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Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

Ce qui vous est facturé, c'est bien de la TVA allemande ?

Un sujet proche a été récemment traité ici.

Cordialement.



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Message écrit le: 04/12/2013 21:29
Palmette

Entrepreneur
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Inscrit le: 16/08/2007
Région: 98 - monaco


Message édité par Palmette le 04/12/2013 21:31

Bonsoir,

Pour répondre à votre question je ne sais pas trop,la tva qui m'a été facturée est à 19.6% et je crois que la tva allemande est à 19%. je ne suis pas sure il me semble avoir lu cela sur le forum.

mais la facture est bien avec un numero de tva en allemagne est avec l'entete en Allemagne et non pas en France comme je le pensais.

alors comment dois je proceder pour l'enregistrement comptable et pour l'administration fiscale enfin la declaration fiscale?

Je vous rrmercie pour toutes vos réponses

Cordialement



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Message écrit le: 04/12/2013 22:43
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

Une entreprise étrangère peut-être assujettie à la TVA française notamment si elle possède un établissement stable en France.

I. Rappel des principes

1

D'une manière générale, les assujettis établis hors de France qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France en vertu des règles de territorialité prévues aux articles 258 du code général des impôts (CGI) à 259 D du CGI sont soumises à la TVA dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France réalisant les mêmes opérations.

10

Toutefois, aux termes du deuxième alinéa du 1 et du 2 de l'article 283 du CGI, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe est due par le client identifié à la TVA en France.

20

Aux fins de la TVA, une personne est considérée comme étant établie en France lorsqu'elle y dispose du siège de son activité économique, d'un établissement stable, de son domicilie ou d'une résidence habituelle. Pour la définition de ces différentes notions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-50-10-II-A.

A. Assujettis établis à la fois en France et hors de France

30

Une entreprise ayant son siège statutaire à l'étranger et qui a le siège de son activité économique ou un établissement stable en France y est établie. Il en est de même pour une personne physique de nationalité étrangère qui a son domicile ou sa résidence habituelle en France.

Ces assujettis sont soumis aux mêmes obligations et doivent acquitter la taxe dans les mêmes conditions que les entreprises et les personnes physiques ayant leur siège, leur domicile ou leur résidence habituelle en France qui réalisent des opérations imposables.

40

Sont notamment concernées :

- les succursales françaises d'entreprises dont le siège est situé à l'étranger et, d'une manière générale, tout établissement en France d'une entreprise étrangère qui réalise des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en France ;

- les personnes physiques étrangères qui n'ont pas leur siège d'activité, ni d'établissement en France, mais y ont établi leur domicile ou leur résidence habituelle et y réalisent des opérations imposables.

Source BOI

Concernant le numéro de TVA intra communautaire, en principe ce devrait-être le n° français :

1. Principe

160

Conformément au I de l'article 289-0 du CGI et sous réserve des précisions apportées au II-A-2 § 170 à 180, les règles de facturation prévues par le CGI s'appliquent, en principe, aux opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles en application de l'article 258 du CGI, de l'article 258 B du CGI, de l'article 259 du CGI, de l'article 259 A du CGI, de l'article 259 C du CGI et de l'article 259 D du CGI.

Ces opérations doivent être facturées dans les conditions prévues par l'article 289 du CGI, l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.

Il en va notamment ainsi de certaines opérations effectuées au profit d'assujettis établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou d'opérateurs établis hors de l'Union européenne lorsque le lieu de ces opérations est réputé se situer, en application des règles de territorialité, sur le territoire français, et ce, indépendamment du fait que ces opérations ne seraient pas effectivement imposées en raison d'une mesure d'exonération spécifique (exemple : livraisons intracommunautaires et exportations réalisées par un assujetti établi ou identifié en France).

Il en va également ainsi des opérations effectuées par des opérateurs établis hors de France lorsque le lieu de ces opérations est réputé se situer, en application des règles de territorialité, sur le territoire français.

Source : BOI

mais on lit aussi ceci un peu plus loin dans le même document :

Remarque : Sur l'incidence de l'attractivité du siège économique ou de l'établissement stable participant à la réalisation de l'opération en matière de facturation (CGI, art. 283-0), les précisions suivantes peuvent être apportées.

En application de l'article 289 du CGI, tout assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services en faveur d'un autre assujetti est tenu d'émettre une facture. Lorsque l'assujetti réalise une opération, imposable en France, à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable situés hors de France, la facture doit en principe être émise par ce siège économique ou cet établissement stable. C'est donc l'adresse de ce siège ou de cet établissement stable étranger qui doit, en principe, figurer sur la facture. Cela étant, lorsque l'assujetti dispose par ailleurs d'un établissement stable en France et que ce dernier a lui aussi pris part à la réalisation de l'opération, rien ne s'oppose à ce que la facture soit émise par cet établissement. Dans cette hypothèse, et ainsi qu'il a été précisé ci-avant (cf. II-A-1 § 160), celle-ci devra alors être établie selon les règles de facturation prévues par le CGI.

A titre d'exemple, un établissement stable situé dans un autre État membre effectue une livraison avec montage en France au profit d'un assujetti identifié à la TVA en France. Le fournisseur a également un établissement stable situé en France qui participe à la réalisation de l'opération. En application de l'article 283-0 du CGI et du 1 de l'article 283 du CGI, le fournisseur est le redevable. La facture qu'il doit émettre mentionne le numéro individuel d'identification à la TVA attribué à l'établissement situé en France.

En tout état de cause, le numéro d'identification du prestataire ou du fournisseur qui doit être mentionné sur la facture est celui attribué par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le fait que la facture mentionne une adresse du fournisseur ou prestataire hors de France avec un numéro d'identification à la TVA en France ne constitue pas une infraction aux règles de facturation.

Source : BOI

Cette situation semble créer un risque juridique comme l'indique ce site mathez-intracom que confirme ce document pdf

Une société étrangère a-t-elle le droit de me facturer TVA française incluse ?

Oui, sous certaines conditions qui, si elles ne sont pas remplies, rendent impossibles la déduction de cette TVA et engendre aussi potentiellement un défaut d'autoliquidation chez le destinataire des opérations.

La généralisation du système d'autoliquidation intervenue en 09/2006 rend impossible pour une société étrangère la facturation d'une TVA française, à deux exceptions près :
- la désignation d'un Répondant (obligation pointée du doigt par Bruxelles il y a quelques temps...) et l'obtention d'un accord écrit des clients concernés.
- la présence d'un établissement stable en France appartenant à la société étrangère et participant à l'opération (livraison de biens ou prestation de services) sujette à TVA

La deuxième situation paraît difficile à maîtriser pour le client français recevant une facturation TVA française incluse. En effet, comment savoir si la société étrangère dispose réellement d'un établissement stable TVA en France et qu'elle ne facture pas une TVA à tort ?

Point important : en cas de facturation d'une TVA à tort, le redevableverra son droit à déduction rejetéet, dans le cas d'opérations soumises à autoliquidation, appliquer la pénalité prévue pour le défaut d'autoliquidation (règle confirmée le 12 mai dernier par une Réponse ministérielle adressée à Jean-Louis MASSON, Sénateur).

Voir apparaître une TVA française sur des facturations émanant de sociétés étrangères doit donc alerter l'opérateur français acheteur de ces opérations.
Lequel devra demander une justification non équivoque du bien fondé de cette facturation à son fournisseur.

Concrètement, le mieux à faire me semble de demander à ce que sur la facture figure au moins le n° intra-communautaire français de ce fournisseur.
Si la facturation est conforme aux règles formelles, vous pourrez alors a priori déduire cette TVA visiblement française.

Cordialement.


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Message écrit le: 04/12/2013 23:09
Palmette

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Bonsoir,

Je reste sans voix, enfin sans mot. Merci pour toutes ces informations. Il faut que je relise pour bien comprendre. Mais si j'ai saisi la nuance principal une société française peut avoir une filiale allemande qui facture. Mais dans ce cas d'espèces et je ne veux pas dire de bêtise c'est pour cela que je veux relire le boi. Donc dans ce cas il aurait dû y avoir un numéro de TVA français. Ce qui n'est pas mon cas.
En fait le site de commande et le numéro hotline qui sont français ne permettaient pas d'envisager un telle situation mais après vérification sur le site il n'indique ni un adresse en Allemagne ni en FRANCE.
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement

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Message écrit le: 05/12/2013 00:09
Lucky luc

Comptable en entreprise
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Bonsoir,

Je pense plutôt à une société allemande ayant un établissement stable en France.

Cordialement.



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Message écrit le: 05/12/2013 14:22
Palmette

Entrepreneur
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Région: 98 - monaco


Bonjour,

merci encore pour vos réponses.

je viens d'avoir le gérant de l'entreprise française à qui j'ai commandé. Qui n'a pas compris ma démarche parce que pour lui du moment qu'il facture avec un montant de tva de 19.6 % c'est forcement une tva française qui s'applique et je n'avais pas à me poser toutes ces questions.

Ceci ci dit il a été tout de même très aimable et comme j'ai suivi les explications que vous m'avez envoyées, il m'a fait parvenir par la suite un papier de l'administration fiscale française adressée à la société allemande lui attribuant un numéro de tva français.

Je peux donc en déduire que c'est pour cela que ce fournisseur même si sa facturation se fait en allemagne

,(ne demandait pas de numéro intra communautaire, il devrait cependant faire figurer sur ses factures son numéro de tva français il me semble)

je peux donc déduire la tva sur ma déclaration fiscale comme de la tva française.

Il m'a assuré que ses clients déduisaient toujours la tva normalement et que personne ne lui avez jamais demande s'il avait bien un numéro en france.

Du moment qu'il appliquait un taux de tva de 19.6% c'était forcement tva française ce sur quoi je ne suis pas d'accord.

quel est votre avis ?

j'espère avoir été assez explicite.

je vous remercie d'avance pour votre réponse

Cordialement



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