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Achat d'un appartement, quelle démarche ?



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 11/12/2013 16:31

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Message édité par Venaig le 11/12/2013 16:32

Jookeur,

La situation que vous exposez n'est pas autorisée. Le prêt d'argent d'une société envers ses dirigeants, est considéré comme une convention interdite, punie par la loi. Je vous mets l'article L 223-21 du Code du Commerce légiférant ce principe :

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.

Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

Cordialement,

Venaig



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