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Changement taux de TVA 19.6% à 20% et acomptes



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/12/2013 15:31

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 16/12/2012
Région: 42 - loire


Bonjour,

Le taux de TVA normal va changer au 1er janvier 2014 (passage de 19.6 % à 20%) et j'aimerai savoir comment cela va se passer pour les factures d'acomptes concernant les livraisons de biens.

Si un acompte est versé avant le 31/12/2013, mais que la livraison du bien intervient en 2014, y-a-t-il un dispositif dérogatoire qui a été mis en place comme pour le taux intermédiaire? Ou est-ce que la totalité du règlement est soumis au taux de 20%?

Je ne trouve pas grand chose à ce sujet, merci d'avance à ceux et celles qui me répondront!



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