Conseils :
- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Changement taux de TVA 19.6% à 20% et acomptes
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/12/2013 17:16 | |
 Entrepreneur Messages: 843 Inscrit le: 16/05/2012 Région: 13 - bouches-du-rhône | Bonjour, Concernant la livraison de biens, je pense qu'il n'y a pas de problème, puisque le fait générateur et la date d'exigibilité sont au même moment, c'est à dire lors de la livraison de biens (en général, la date de facture). La facture qui sera rédigée en 2014 comprendra une tva au taux de 20 pour cent, et c'est sur cette base que vous acquitterez la TVA pour cette facture, quelque soit les acomptes qui ont été versés avant. Le problème serait plutôt dans le cadre d'une prestation de service, où le fait générateur et la date d'exigibilité ne sont pas identiques. La date d'exigibilité notamment se situe à l'encaissement, ce qui peut poser un problème concernant des acomptes versés en 2013, dont la prestation (et la facture) sera réalisée en 2014. Pour l'instant, à ma connaissance, il n'y a aucun avis de l'administration fiscale sur ce sujet. Il y a par ailleurs un autre fil ouvert sur ce sujet dans ce forum. COrdialement Joaquin Gonzalez -------------------- |
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