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Transformation d'une snc en entreprise individuelle



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/01/2014 19:35

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Message édité par Joaquin-gonzalez le 04/01/2014 19:40

Bonjour,

Il est vrai que s'agissant d'un débitant de tabac, il ne peut exercer que sous forme d'entreprise individuelle ou de SNC, et non d'EURL : autant pour moi, pan sur le bec ! Ceci est prévu probablement à cause de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés sur les dettes sociales. Vu que l'Etat est trés engagé dans ce genre de commerce : il prend des précautions...

Par contre, pour l'exonération des plus values de PME, ce n'est pas la valeur du fonds qui est en prendre en compte selon l'article 151 septies du CGI, mais le montant des recettes qui ne doit pas excéder 250000 euros. Si les recettes de ce débitant de tabac sont supérieures à ce montant, il y aura une plus value à payer, sans compter les droits d'enregistrement (en cas de cession du fonds à un entrepreneur individuel). Il y a donc une fiscalité à prévoir pour ce genre d'opération.

Pour ce qui est de la réunion de toutes les parts en une seule main, le code de commerce prévoit un délai de régularisation de un an. Passé ce délai, la société peut être dissoute à tout moment : il y aura donc une épée de damoclés sur la tête de l'associé unique. Comme vous dites, il y a peu de personnes qui seront intéressées à la dissolution d'une telle société. Il y a des SNC qui subsistent ainsi des dizaine d'années !

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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