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Transformation d'une snc en entreprise individuelle



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/01/2014 21:36

Entrepreneur
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Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonsoir,

encore une petite erreur de ma part : mea culpa.

Ce n'est pas le code de commerce qui prévoit la dissolution de la société en cas de réunion de toutes les parts en une seule main, mais le code civil lui-même, dans son article 1844-5, qui dit ceci :

"La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu."

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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