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Reversement et complément déduction tva



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Posté dans le forum Forum DCG
Message écrit le: 10/01/2014 16:46
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Papico,

Je ne suis pas certain de bien comprendre votre avis.

Donc en résumé si j'effectue un reversement de TVA cela diminue le montant de ma TVA Déductible c'est à dire ce que l'Etat devait me rembourser comme TVA?

Votre TVA déductible a bien diminué (en globalité) mais au contraire, comme vous avez trop déduit initialement, c'est à vous de "rembourser" cette TVA. En pratiquant la régularisation globale, c'est comme si l'Etat vous autorisait à déduire non pas 100% de TVA (coefficient de déduction non inclus), mais à prorata du nombre d'année de détention de l'immeuble supérieure à 5 ans sur 20 ans.

J'aimerais savoir le but exacte de cette réforme elle me parait injuste car en principe c'est l'Entreprise qui supporte cette exonération de TVA qui vient diminuer le montant de la TVA déductible. Le plus grave c'est que pourquoi celui qui achète bénéficie de complément de déduction en plus de ne pas payer la TVA à l'achat car la vente étant exonéré?

Je ne suis pas un professionnel de la TVA, mais je comprends que la logique est de continuer à faire courir la durée de période de régularisation qui est de 20 ans après la mise en service d'un immeuble.

Cordialement.



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