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Reversement et complément déduction tva



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Posté dans le forum Forum DCG
Message écrit le: 10/01/2014 22:12

Chef de mission Audit en cabinet
Messages: 311
Inscrit le: 09/06/2013
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

Merci de votre réponse.

D’après ce que j'ai comprit la TVA déductible c'est la TVA que l’État devra nous rembourser ou la TVA qu'on devra déduire de la TVA qu'on devra verser à l’État. Si j’achète un immeuble et que je le revends dans un délai supérieur à 5 ans la loi nous dit que cette vente sera exonéré de la TVA immobilière, maintenant imaginons que j'ai payé 10000 euros de TVA en achetant l'immeuble et que je le revends dans un délai supérieur à 5ans, normalement les 10000 euros de TVA que j'ai payé l’État doit me les remboursés en intégralité mais la loi me dit que la vente est exonéré (donc je peux pas récupérer la TVA) et que en plus sur les 10000 euros de TVA que j'ai payé il y'aura une parti qui va lui revenir donc ce qui signifie que je serai pas rembourser à 100% sur les 10000 et que je supporterai une parti de la TVA déductible c'est à dire la parti que je reverserai à l’État. Pourquoi je dois pas être rembourser à 100% dans ce cas, pourquoi devrai je supporter une parti de la TVA dans la mesure ou c'est le consommateur final qui doit supporter la TVA.

Cordialement



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