Travaux rendant à l'état neuf un immeuble

Bonjour,

Un de nos clients Marchand de Biens doit réaliser l'opération suivante :

- acquisition d'une maison individuelle (immeuble achevé depuis plus de 5 ans)

- addition de constructions nouvelles (garage, chambre et piscine)

- transformation du garage existant (attenant à la maison) en chambre avec WC et SDB.

- travaux de rénovation sur la partie existante ne devant pas être de nature à rendre l'immeuble à l'état neuf

La maison est de plain pied et ne comporte aucun étage. Il n'y a donc pas de plancher ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage.

Concernant la transformation du garage en chambre (donc en local à usage d'habitation) :

- il y a changement de destination du local

- les travaux vont consister à rendre à l'état neuf 5 des 6 éléments de second œuvre, le 6ème élément n'existant pas (plancher ne déterminant pas la résitance ou la rigidité de l'ouvrage)

- à l'issue des travaux la surface de plancher de la construction sera augmentée de plus de 10%

- le mur porteur concerné va être affecté par les travaux (mais sans que plus de la moitié des murs porteurs de la maison ne soit affectée)

Ma question est la suivante : sur l'attestation pour le taux réduit de TVA sur les travaux figure notamment, à la rubrique "Nature des Travaux" : "j'atteste que ....les travaux ....n'entraînent pas une augmentation de la surface de plancher de la construction existante supérieure à 10%".

Faut-il considérer que l'agrandissement résultant de la transformation du garage en chambre et entraînant une augmentation de la surface de plancher de la construction supérieure à 10% soit de nature à rendre l'immeuble existant (maison + garage transformé en chambre) à l'état neuf, ceci impliquant une vente soumise à TVA sur le prix total?

En effet, le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20120912 indique aux paragraphes 360 et suivants : "Les travaux à l'issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10% relèvent du taux normal".

Lors d'une question à l'Assemblée Nationale en 2004, (http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-36717QE.htm) concernant la même problématique, la réponse faite par le Ministre du Budget de l'époque évoque, outre les conditions connues figurant au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-20120912 et reprises dans l'attestation pour la taux réduit, les positions du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation qui "considèrent que concourent à la production d'un immeuble neuf les travaux entrepris sur des immeubles existants qui ont pour effet, soit d'apporter une modification importante à leur gros œuvre, soit d'accroître leur volume ou leur surface, soit, enfin d'avoir consisté en des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction.

Je n'arrive pas à trouver les jurisprudences évoquées.

Selon moi donc le fait d'agrandir la surface habitable existante de plus de 10% (surface de plancher de la construction) entraîne la production d'un immeuble neuf, et cela sans considération des constructions nouvelles?

Je vous remercie par avance de vos avis éclairés!

Cordialement