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Cotisations chômage sur salaire associé



2 réponses
576 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 03/01/2014 12:10
Denise83

Profession libérale
Messages: 3
Inscrit le: 24/05/2011
Région: 83 - var


Bonjour,

Dans une SARL dont les actionnaires sont époux mariés sous le régime de la séparation de biens ; l'épouse est retraitée et gérante et possède 51 % des parts, la mari employé avec 49% des parts perçoit un salaire. Il a tous les pouvoirs pour gérer l'entreprise qui est un Restaurant dans lequel il fait quelques taches en cuisine.

Sur son salaire je n'ai pas décompté les cotisations chômage d'après tout ce que j'ai lu dans les documentations je suis dans la légalité. Quelqu'un peut il me confirmer SVP ?

Merci



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Message écrit le: 03/01/2014 13:03
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour

Votre mari actionnaire minoritaire et gérant avec 49% ne peut pas être salarié, il perçoit une rémunération qui doit être décidé en Assemblée ordinaire chaque année. Le revenu du gérant minoritaire est traité comme assimilé salarié, cela ne veut pas dire qu'il est salarié.

En principe dans cette situation on demande au pôle emploi sa position vis à vis du gérant minoritaire.

Ce qui éviter de payer pour rien.

Etant donné que l'associé de votre mari est son épouse, le regard de la situation majoritaire ou minoritaire se fait en additionnant les parts, ce qui veut dire donc que votre mari est considéré majoritaire.

Ce qui donc le soumet aux cotisations du RSI, de point de vu financier coûte moins cher que la situation de gérant vraiment minoritaire (assimilé salarié)

Attendez d'autre avis

Cordialement

Christian



Message écrit le: 03/01/2014 13:12
Guil80

Responsable comptable en entreprise
Messages: 64
Inscrit le: 01/03/2013
Région: 80 - somme


Message édité par Guil80 le 03/01/2014 13:23

Bonjour,

Un associé minoritaire à 49%, même si c'est le conjoint, peut être salarié (fiche de paie) (j'ai plusieurs cas du même type). La différence avec un autre salarié c'est les cotisations chômage.

Dans votre cas, l'associée salariée n'a pas l'obligation de cotiser au chômage. Puisqu'en cas de licenciement, le pôle emploi refusera de lui verser des indemnités.

Je vous conseille quand même de faire une demande au pole emploi qui vous confirmera que Mme X en cas de licenciement ne pourra pas toucher d'indemnité chômage. Vous expliquez bien votre cas, ils vous répondront.

C'est ce que nous faisons dans chaque cas, même si on est sûr de la réponse, on pose la question. On a une trace écrite dans chaque dossier en cas de contrôle.

Cordialement



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