Message écrit le: 03/01/2014 12:32
Comptaask Fiscaliste en cabinet Messages: 2 Inscrit le: 03/01/2014 Région: 14 - calvados	Bonjour, J'établis l'imprimé 2069-A-SD relatif au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) d'une PME. De par sa nature de PME, cette dernière peut demander au fisc la restitution de l'intégralité de sa créance de CIR, plutôt que son imputation sur l'Impôt sur les Sociétés (IS). Or cette PME est détenue à 99% par une holding, qui s'acquitte de l'IS pour la PME. Par conséquent cette PME bénéficie du régime fiscal des groupes de sociétés. Question: la restitution de la créance de CIR se fera-elle auprès de la PME ou alors auprès de la holding ? Merci

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