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Tva 20 % pour vente automobile



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 03/01/2014 17:22

Entrepreneur
Messages: 843
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Pour ce qui est de la vente d'automobiles, le problème du changement de taux ne se pose pas, car le fait générateur et l'exigibilité sont à la même date : la livraison du bien. Donc, si la livraison de la voiture a été effectuée en 2013, vous appliquerez un taux de tva de 19,6, si c'est en 2014 20 pour cent.

Le problème se poserait plutôt pour les prestations de service, car le fait générateur et l'exigibilité ne sont pas à la même date (encaissement pour l'exigibilité) et là il semble qu'il n'y ait pas encore d'avis de l'administration fiscale pour le taux à appliquer lors de versement d'acomptes.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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