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Loyer à soi même pour déduction intérêt d'emprunt



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/01/2014 20:00

Entrepreneur
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Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Votre système est légal, je ne dis pas le contraire. C'est pourquoi un contrôleur fiscal un peu tatillon pourrait user de la notion d'abus de droit pour rejeter notamment la déduction de vos intérêts. C'est un petit risque à courir. Evidemment, tout dépend des loyers encaissés (sont-ils conformes aux prix du marché) et à la répartition que vous faites en fonction de la surface occupée par votre activité professionnelle.

En fait, je partais de l'exemple suivant (qui n'est pas tout à fait le même que le votre). Un particulier achète sa résidence principale en créant une SCI pour y affecter cet appartement. Puis il se fait louer pour un prix modique par la SCI l'appartement et déduit (au niveau de la SCI) les intérêts d'emprunt (qui sont au nom de la SCI) et autres charges déductibles. il en résulte un déficit foncier (notamment à cause des intérêts de l'emprunt qui sont beaucoup plus élevés que les loyers et cette personne déduit ce déficit foncier de ses autres revenus. Dans ce cas, l'administration fiscale invoque l'abus de droit, car un particulier normalement ne peut pas déduire de ces revenus les intérêts des emprunts. Or cette pratique aboutit à cela. Dans votre cas, c'est un peu différent, car vous avez une EURL qui exerce dans votre résidence. Cela fera peut-être la différence. Mais si de manière évidente, il apparait que votre seul but est de déduire de vos revenus les intérêts d'emprunt, l'administration pourrait vous chercher des poux dans la tête en brandissant l'arme de l'abus de droit. Il y a donc un risque, même s'il est minime.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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