Message écrit le: 07/01/2014 10:02
Jeff84 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 1195 Inscrit le: 13/04/2009 Région: 84 - vaucluse	Message édité par Jeff84 le 07/01/2014 10:03 Bonjour, La demande se fait par simple courrier (marquez quand même "demande de rescrit fiscal" en objet). Le contenu minimal est ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13551.xhtml#N1009B Cordialement, --------------------

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