Message écrit le: 21/11/2019 18:27
Dexmo Assistant comptable en cabinet Messages: 52 Inscrit le: 12/06/2013 Région: 01 - ain	Bonjour, Le cas de mon client est différent puisqu'il est apporteur d'affaires pour des courtiers en crédit immobilier. Il démarche des prospects élabore un bilan patrimonial puis les oriente vers un CGP (pour la réalisation d'un projet immobilier) et vers un courtier en crédit pour le financement de ce projet. Il perçoit des rétro-commissions de la part du CGP qui sont soumises à la TVA et aussi de la part du courtier en crédit qui elles ne sont pas soumises à la TVA (art 261-c du CGI). Est-ce que cela est correcte ? Un apporteur d'affaires pour un courtier en crédit peut il bénéficier de l'exonération ? Mon client se contente de transmettre les coordonnées du courtier et perçoit une rétro-commission de la part du courtier si le financement se réalise.

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