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Conseils :

Scinder un bilan en 2 pour vendre une branche d'activité (EI) ?



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 08/01/2014 22:10

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 6
Inscrit le: 26/12/2011
Région: 2a - corse-du-sud


Bonjour,

Actuellement stagiaire dans un cabinet d'expertise-comptable, je me permets de vous soumettre une problématique que je ne parviens pas à résoudre.

Un client, entrepreneur individuel, souhaite vendre une partie de son activité (elle répond aux critères de la "branche d'activité" et pourra bénéficier de l'exonération d'impôt sur la PV de cession de branche d'activité, art. 238 quindecies CGI). Seulement, dans l'optique de la vente, le client ne souhaite pas que les potentiels acheteurs puissent voir son bilan complet, et donc les chiffres relatifs à son autre branche d'activité (qu'il continuera). À tel point qu'il songe à créer une société spécifique à l'activité destinée à être vendue, puis la revendre (donc coûts de formalités, éventuellement commissariat aux apports, problématique de la plus-value en société.. bref, ce n'est pas souhaitable).

Existe-il une possibilité de "scinder" le bilan de l'EI en 2 (scission uniquement destinée aux potentiels vendeurs, pas nécessairement à l'administration fiscale), pour ne pouvoir fournir que les chiffres relatifs à l'activité vendue ? Aurait-il une valeur juridique ?

Effectivement, beaucoup de chichis pour rien, mais si quelqu'un a la réponse ..

Merci !



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